Document public
| Titre : | Délibération n°2008-282 du 8 décembre 2008 relative au licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-282 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante a été licenciée dans le cadre d'une réorganisation générale de la direction d'une grande entreprise. Quelques jours auparavant elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave. Conformément aux dispositions relatives à la protection de la femme enceinte, un employeur ne peut licencier une femme enceinte sauf en cas de faute grave. En l'espèce, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs d'une faute grave. La mesure prise à l'encontre de cette salariée est donc motivée par son état de grossesse. La haute autorité décide de présenter des observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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