Document public
| Titre : | Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 19/12/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Le décret précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés en matière d'égalité professionnelles pour éviter une sanction financière prévue à l'article L2242-5-1 du code du travail. Elles doivent être couvertes par un accord collectif ou par un plan unilatéral comportant des objectifs chiffrés. Le décret augmente le nombre de domaines minimales devant être couverts par ces accords et rend obligatoire celui de la rémunération. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords ou aux plans d'actions en cours d'exécution au 19 décembre 2012, mais entreront en vigueur au moment de leur renouvellement, et au bout de trois ans pour les accords à durée indéterminée. Le texte précise également que la synthèse du plan d'action comprend des indicateurs par catégories professionnelles. Enfin, Les plans d'action doivent être déposés, à compter du 1er janvier 2013 auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
| Note de contenu : | Michel Miné, "Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", Revue de droit du travail, n°2, Février 2013 |
Documents numériques (2)
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