Document public
| Titre : | Circulaire du 18 janvier 2012 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 25/01/2013 |
| Format : | 26 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un interprète |
| Résumé : | La circulaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjour irrégulier simple, crée un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires. |
Documents numériques (1)
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