Document public
Titre : | Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30/01/2013 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 25 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1238514A |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE |
Résumé : | L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par les ressortissants de l'UE, par les membres de leur famille extra-communautaires et les titres de séjour dont doivent justifier les étrangers non communautaires. |
Documents numériques (1)
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