Document public
| Titre : | Délibération n°2008-279 du 8 décembre 2008 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l' apparence physique et l'orientation sexuelle du réclamant |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-279 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle.
Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des faits de harcèlement discriminatoire auprès de l'inspection du travail. Les pressions exercées par le directeur ont eu pour effet d'altérer sa santé. Le réclamant avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Par délibération 2007-252 du 1er octobre 2007, le Collège de la haute autorité a constaté l'existence de faits constitutifs d'une discrimination et décidé de présenter des observations devant la juridiction prud'homale. Par jugement de départage, le Conseil de prud'hommes a notamment déclaré l'employeur responsable de faits de harcèlement moral et ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail. L'employeur a interjeté appel de cette décision. La haute autorité présentera ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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