Document public
| Titre : | Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 05/03/2013 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un interprète |
| Résumé : | La circulaire présente, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les nouvelles dispositions de la loi qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que les dispositions pénales. |
Documents numériques (1)
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