Document public
| Titre : | Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération |
| Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 16/03/2013 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu de la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé. |
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