Document public
| Titre : | Circulaire du 11 mars 2013 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 02/04/2013 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Assignation à résidence [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des êtres humains, contre l'emploi des étrangers sans titre). Concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la circulaire met en place des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, un moyen de mieux mesurer les difficultés rencontrées par les préfets ainsi que les actions à entreprendre pour y remédier. Elle rappelle que la rétention administrative ne doit, en aucune circonstance, constituer une sanction du séjour irrégulier mais une modalité d'éloignement des étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effectives. En outre, elle précise que l'étranger dont la demande d'asile, même présentée en rétention, est pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne saurait en toute hypothèses faire l'objet d'une mesure d'éloignement. La circulaire s'applique dans l'outre-mer dans la mesures où les dispositifs du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles elle se réfère y sont applicables. |
Documents numériques (1)
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