Document public
Titre : | Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 12/04/2013 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Parent |
Résumé : | La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 relative à la protection au titre de l’asile des jeunes filles susceptibles de subir des mutilations sexuelles féminines (excision). |
Documents numériques (1)
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