Document public
| Titre : | Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 03/05/2013 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 103 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Réinsertion [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : | L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiène, la santé, les actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, la gestion des biens, les relations avec l’extérieur, les requêtes et plaintes formulées par la personne détenue, la sortie). Il fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d’établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Enfin, il précise les droits et obligations des personnes détenues. |
Documents numériques (1)
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