Document public
| Titre : | Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28/05/2013 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 121 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Adoption plénière |
| Résumé : |
Le décret tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et de certains textes réglementaires relatifs afin de prendre en compte l’existence de couples et de parents de même sexe. En outre, le texte prend également en compte les modifications apportées au code civil concernant le nom de famille et procède à la mise à jour des dispositions relatives aux droits des personnes et de la famille. |
Documents numériques (1)
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