Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la l... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Voir aussi :	Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
est cité par :	Décision relative aux textes d’application de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Auteurs :	Ministère de la Justice
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	[S.l.] : Ministère de la justice, 31/05/2013
Collection :	Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2013-05
Format :	39 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Adoption plénière
Résumé :	La circulaire détaille les différentes modifications apportées au code civil par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Circulaire mariage homosexuel.pdf

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