Document public
Titre : | Circulaire du 21 mai 2013 relative à l'examen de la régularité de la situation des étrangers |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 03/06/2013 |
Format : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Titre de séjour |
Résumé : | Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers. |
Documents numériques (1)
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