Document public
| Titre : | Circulaire 2013-9-DRJ du 27 juin 2013 de l'ARGIRC-ARRCO permettant l'extension de l'ouverture de la pension de réversion suite à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe |
| Auteurs : | Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-Association générale des institutions de retraite des cadres |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 27/06/2013 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Par la circulaire du 27 juin 2013, l'AGIRC-ARRCO permet l'attribution d'une pension de réversion au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint divorcé non remarié, ainsi qu'au bénéfice d'un orphelin afin de s'adapter aux nouvelles dispositions de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. |
Documents numériques (1)
 AGIRC_ARRCO_20130627_pension_reversion.pdf Adobe Acrobat PDF |
