Document public
Titre : | Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs |
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Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 28/06/2013 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2013-06 |
Format : | 75 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
Résumé : |
La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en œuvre de ces textes. Sommaire: I. Le mineur détenu II. Le maintien exceptionnel des jeunes majeurs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou en quartier des mineurs III. Les intervenants auprès des mineurs détenus IV. Régime de détention V. La préparation du projet de sortie et les aménagements de peine VI. Le régime disciplinaire applicable aux mineurs détenus Annexe: Fiches techniques |
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