Document public
Titre : | Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) |
est cité par : | |
Auteurs : | Parlement européen |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 29/06/2013 |
Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 |
Format : | 36 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger |
Résumé : |
L'objectif de la directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union. Elle abroge la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. |
Documents numériques (1)
direcive 2013-32.pdf Adobe Acrobat PDF |