Document public
Titre : | Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) |
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Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE) |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 26/06/2013 |
Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 |
Format : | 21 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Mineur étranger |
Résumé : |
La directive dite "accueil" fixe des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle met en place de nouvelles règles d'accueil au regard du travail et surtout en matière de rétention. La possibilité de placement en rétention administrative est maintenue, y compris pour les mineurs isolés, mais dans des conditions considérées comme strictes.
Ce texte abroge la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. La nouvelle directive doit être transposée par les États membres au plus tard le 20 juillet 2015. N.B.: En PJ le rectificatif à la directive (art.15§3 et 22§2) paru au JOUE du 17 avril 2015. |
Documents numériques (2)
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