
Document public
Titre : | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Parlement européen |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 29/06/2013 |
Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 |
Format : | 30 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Migrant |
Résumé : |
Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux.
Cette base de données permet de savoir si une personne a déjà demandé d'asile dans un autre pays européen, ou est entrée illégalement dans l'Union européenne. Il prévoit que l'Europol et les services répressifs des Etats membres pourront y accéder dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. |
ELI : | https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/603/oj |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0603&from=EN |