Document public
| Titre : | Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 10/07/2013 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 158 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSA1222177A |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Séparation |
| Résumé : |
Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de rencontre.
En outre, il énonce qu'un accueillant au minimum est présent dans l’espace de rencontre dès lors qu’une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l’article D. 216-3 du code de l’action sociale et des familles (document sur les capacités d’accueil à remettre pour la demande d’agrément) précise le nombre d’accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d’organisation permettant la présence permanente d’une personne supplémentaire. |
Documents numériques (1)
 arrêté espaces de rencontre.pdf Adobe Acrobat PDF |
