Document public
Titre : | Délibération n°2008-270 du 15 décembre 2008 relative au rejet d'une candidature à une mutation Outre-mer en raison de l'origine métropolitaine du candidat |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-270 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Géographie] Outre-mer |
Résumé : | La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate que c'est en raison de son origine métropolitaine que le réclamant s'est vu refuser le poste. Le Collège en déduit que cette décision est discriminatoire au regard de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. |
Documents numériques (1)
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