
Document public
Titre : | Protocole relatif au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers |
est cité par : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 21/05/2013 |
Format : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Outre-mer |
Résumé : | Ce document présente les nouvelles dispositions décidées entre l’Etat et les départements. La procédure décrite sera mise en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire national et dans tous les départements (hors outre-mer) pour s’assurer de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, et pour faire assurer leur prise en charge par un service d’aide sociale à l’enfance, dans le département où l’évaluation a été réalisée, ou dans un autre département. |
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