Document public
Titre : | Note de service du 22 mars 2013 relative au rappel du principe de guichet unique pour la réception des plaintes |
Auteurs : | Direction Centrale de la Sécurité Publique |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 22/03/2013 |
Format : | 69 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Résumé : |
A la suite de la décision du Défenseur des droits qui fait état de manquements à la déontologie constatés ou signalés par les victimes qui se sont vu refuser l’enregistrement de leur plainte par les services de police, la note de la Direction générale de police nationale rappelle que conformément aux dispositions de l'article 15-1 du code de procédure pénale et la charte d'accueil du public et de l'assistance aux victimes, imposent aux services de police de recueillir les plaintes de victimes, quels que soient le lieu de la commission des faits, le lieu de domicile du plaignant ou de l'auteur.
En outre, elle rappelle que ce principe dit du "guichet unique" induit que les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte et il n'est donc pas nécessaire d'exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte. Ces instructions s'appliquent également à la pré-plainte en ligne. Sont joints à cette note: - la note du 10 novembre 2003 relative à la charte de l'accueil du public et l'assistance aux victimes - la circulaire du 14 mai 2001 relative à la présentation de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes |
Documents numériques (1)
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