Document public
Titre : | Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs |
est cité par : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 20/11/2012 |
Format : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Enlèvement parental |
Résumé : | La circulaire tient compte du renfoncement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire par la loi du 9 juillet 2010 qui a rendu inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs français qui sont donc supprimées. Il en est de même des autorisations de sortie du territoire collectives concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l'étranger ou faisant partie de colonies de vacances. Toutefois, les mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d'urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l'enfant à l'étranger. Enfin, la circulaire précise les règles relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs. |
Documents numériques (1)
Circulaire du 20 novembre 2012 IST et OST.pdf Adobe Acrobat PDF |