
Document public
Titre : | Note du 3 février 2011 relative à la lutte contre la pauvreté |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 03/02/2011 |
Format : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Résumé : | Cette note de la direction de l'administration pénitentiaire fixe la doctrine d'emploi de la ligne budgétaire 2011 qui a pour objet d'assurer la mise en œuvre effective de l'article 31 de la loi pénitentiaire. Elle dispose que les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. |
Note de contenu : | - cette note est également annexée à la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention publiée au BOMJ du 31 mai 2013 |
Documents numériques (1)
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