Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins : Wendy Smith |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/1980 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-129/79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur. Le principe d'égalité des rémunérations de l'article 119 s'applique dans le cas où il est établi qu'un travailleur féminin, eu égard à la nature de ses prestations, a perçu une rémunération moindre que celle que percevait un travailleur masculin, employé antérieurement à la période d'engagement de l'agent féminin, et qui effectuait le même travail pour son employeur . |
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