Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement de l'Allemagne en matière de mesures nécessaires relatives à l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes : Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/1985 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-248/83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : | En omettant de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'article 9, § 2, de la directive 76/207 du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, pour ce qui est des activités professionnelles exclues du champ d'application du principe d'égalité en vertu de l'article 2, § 2, de la même directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-248/83 |
