Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un régime de pensions complémentaires constitutif d'une inégalité de traitement entre hommes et femmes : Bilka |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/05/1986 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-170/84 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Temps partiel |
| Résumé : |
La chaîne de magasins Bilka Kaufhaus appliquait un régime de pension complémentaire considéré comme faisant partie des conditions des contrats de travail des employés. Or, les employés à temps partiel n'étaient admis à bénéficier de ce régime que pour autant qu'ils avaient travaillé à temps plein pendant 15 ans sur une période de vingt ans. La Cour décide que le régime étant contractuel, il représente un avantage et donc une rémunération et est soumis au principe d'égalité des rémunérations. Un pourcentage nettement plus faible de femmes que d'hommes travaillent à temps plein et une majorité de femmes travaillent à temps partiel en Allemagne. Ainsi cette politique a l'apparence d'une discrimination, imposant à l'employeur de démontrer que sa pratique salariale pouvait s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et répondant à un besoin véritable de l'entreprise, proportionnés et nécessaires. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-170/84 |
Documents numériques (1)
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