Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'accès des femmes à certains postes dans la police et à la notion de "condition déterminante" : Marguerite Johnston c/ Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/05/1986 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-222/84 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité de traitement |
Résumé : |
Des discriminations fondées sur le sexe, opérées pour des raisons tenant à protéger la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes prévues par la directive 76/207. L'article 2, § 2, de la directive 76/207 est à interpréter en ce sens que, en appréciant si, en raison des conditions d'exercice de l'activité de policier, le sexe constitue une condition déterminante pour cette activité professionnelle, un état membre peut prendre en considération des exigences de la protection de la sécurité publique pour réserver, dans une situation interne caractérisée par des attentats fréquents, les tâches générales de la police à des hommes équipés d'armes à feu. Les différences de traitement entre hommes et femmes que l'article 2, § 3, de la directive 76/207 admet dans un souci de protection de la femme ne comprennent pas des risques et dangers, comme ceux auxquels est exposé tout policier armé dans l'exercice de ses fonctions dans une situation donnée, qui ne concernent pas les femmes d'une manière spécifique en tant que telles. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-222/84 |