Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'engager une femme enceinte : Elisabeth Johanna Pacifica Dekker c/ Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/11/1990 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-177/88 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
Résumé : | Un employeur agit directement en violation du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles 2, § 1, et 3, § 1, de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi, s'il refuse de conclure un contrat de travail avec une candidate qu' il avait jugée apte à exercer l' activité concernée, lorsque ce refus d' engagement est fondé sur les conséquences possibles, dommageables pour l' employeur, de l' engagement d' une femme enceinte et résultant des règles qui, édictées par les autorités publiques en matière d' incapacité de travail, assimilent l'empêchement d' exercer une activité pour cause de grossesse et d' accouchement à l'empêchement d'exercer une activité pour cause de maladie. La circonstance qu'aucun candidat de sexe masculin ne se soit présenté pour le poste à pourvoir est sans pertinence. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-177/88 |