Document public
Título: | Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale |
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Autores: | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 27/10/1993 |
ISBN/ISSN/DL: | C-127/92 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Preuve |
Resumen: |
Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur. Le principe d'égalité des rémunérations de l'article 119 s'applique dans le cas où il est établi qu'un travailleur féminin, eu égard à la nature de ses prestations, a perçu une rémunération moindre que celle que percevait un travailleur masculin, employé antérieurement à la période d'engagement de l 'agent féminin, et qui effectuait le même travail pour son employeur. |
En línea: | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-127/92 |