Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une inégalité de rémunération entre hommes et femmes pour des travaux de valeur égale |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/1997 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 95-41694 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : | La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Riom qui justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes, en constatant que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes étaient systématiquement payés davantage, et que cette différence n'était justifiée par aucun élément objectif en ce qui concerne la valeur du travail effectué et le caractère pénible des tâches accomplies par les uns et par les autres. |
| Note de contenu : | N° de pourvoi: 95-41694 95-41695. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035844 |
