Document public
Titre : | Arrêt relatif à un refus de notation pendant un congé maternité : CNAVTS c/ Evelyne Thibault |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/04/1998 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-136/95 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Evaluation |
Résumé : | Les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle a été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-136/95 |