Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de notation pendant un congé maternité |
| Titre précédent : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/1998 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 90-41231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Evaluation |
| Résumé : | Reprenant l'arrêt de la CJCE du 30/04/1998, la Cour de cassation indique dans cet arrêt que les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle par suite d'une absence de l'entreprise en raison d'un congé de maternité. |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040979 |
