Document public
Titre : | Délibération n°2008-281 du 15 décembre 2008 relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité d'un état tiers de la réclamante |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-281 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Ressortissant UE [Géographie] Belgique [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante. Le Collège de la haute autorité relève qu'une différence de traitement entre titulaires d'un même diplôme entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et ressortissants d'Etats tiers est une discrimination fondée sur l'origine nationale contraire à l'article 19 de la loi portant création de la haute autorité en vigueur à la date du refus. La HALDE relève que la réforme de ce texte intervenue en mai 2008 s'est accompagnée de la suppression de ce critère prohibé de discrimination, suppression constitutive d'une régression injustifiée du dispositif national. Le Collège de la haute autorité recommande au gouvernement de rétablir l'interdiction des discriminations fondées sur l'origine nationale, la suppression de la condition de nationalité pour la reconnaissance du diplôme d'aide-soignant et un réexamen de la demande de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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