Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la portée de la notion de "valeur égale" revêt un caractère purement qualitatif en ce qu'elle s'attache à la nature des prestations effectivement accomplies : Susanna Brunnhofer c/ Bank der österreichischen Postsparkasse AG |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-381/99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : | S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteurs qui ne sont connus qu'après l'entrée en service des travailleurs concernés et ne peuvent être appréciés qu'en cours d'exécution du contrat de travail, tels qu'une différence dans la capacité individuelle de travail des intéressés ou dans la qualité des prestations d'un travailleur déterminé par rapport à celles de son collègue. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-381/99 |
