Document public
| Titre : | Délibération n°2008-285 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B de l'INSEE, qui font référence à une limite d'âge maximum |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie C de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE) d'une réclamation relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B, qui font référence à une limite d'âge maximum pour accéder à ce grade. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir d'une part l'existence de cette pratique qui est contraire à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et d'autre part, que la réclamante a été écartée du processus de promotion en raison du critère prohibé. Aussi, le Collège de la haute autorité a recommandé au Directeur Général de l'INSEE de supprimer la référence à un âge limite et à toute référence au potentiel en fonction de l'âge dans les critères de sélection pour la promotion au choix dans le corps de contrôleur de catégorie B, d'adopter une grille objective d'appréciation des candidatures sans référence directe ou indirecte au critère de l'âge, et d'en rendre compte dans un délai de trois mois. De plus, le Collège a recommandé le réexamen de la candidature de la réclamante lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire. Enfin, le Collège a invité le Président à transmettre la copie de la délibération au ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en charge de la tutelle de l'INSEE. |
Documents numériques (1)
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