Document public
Titre : | Arrêt relatif à une expertise osseuse : Préfecture de Lot-et-Garonne |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/07/2003 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13BX00428 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger |
Résumé : |
A la suite d'une audition par le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne, M. A. de nationalité bangladaise a déclaré être né le 21 février 1997, alors que l'expertise osseuse de son poignet a conclu qu'il était âgé de 19 ans.
Le préfet délivre arrêté de reconduite à la frontière le 29 janvier 2013 qui fait l'objet d'un requête en annulation. Par jugement en date du 5 février 2013, le Tribunal administratif de Toulouse rejette sa requête et il interjette appel sur le fondement de l'article L. 511-4 du CESEDA qui dispose que " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ". Dans son quatrième considérant la Cour relève, comme "le souligne le Défenseur des Droits", la détermination de l'âge par examen osseux comporte une importante marge d'erreur". La Cour fait droit à la requête et procède sur ce fondement à l'annulation du jugement du Tribunal administrative de Toulouse. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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