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| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la condamnation de la France pour discrimination fondée sur le handicap à l'encontre des personnes autistes : Autisme europe c. France : Comité européen des droits sociaux no 81/2012 |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/2002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des enfants et jeunes adultes autistes protégé par les articles 15 §1 et 10 § de la Charte sociale européenne révisée n’est pas respecté par l’Etat français et que la politique de la France est discriminatoire à l’endroit des enfants autistes en contravention de l’article E de la Charte.
Le taux de 80 % d’enfants autistes non scolarisés, l’absence de mise en œuvre de certaines mesures du 2e plan autiste et la suspension du 3e plan autisme sont jugés déraisonnables par le comité qui estime que les délais de mise en œuvre « excède la marge d’appréciation dont dispose l’Etat partie ». |
| Note de contenu : | Décision rendue publique le 10/03/2004 |
| Est accompagné de : |
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