Document public
| Titre : | Délibération n°2009-09 du 5 janvier 2009 relative au refus d'accès à un avion à destination des USA opposé à un réclamant au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant s'est vu refuser l'accès à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de visa. Il a finalement pu voyager avec ce passeport sur une autre compagnie et entrer sur le territoire américain. Le refus de prestation de service apparaît comme infondé et susceptible de révéler une discrimination raciale. La HALDE présentera ses observations dans le cadre de la procédure civile actuellement en cours. |
Documents numériques (1)
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