Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'incompatibilité du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec le principe d'égalité des rémunérations : M. Yvan Daniel X. c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/01/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 265770 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
M. Yvan Daniel X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retrait. Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à la loi du 21 août 2003, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires ; qu'une telle disposition est incompatible avec le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à la demande de M. X tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de cette bonification alors même que M. X aurait assuré l'éducation de ses deux enfants est entachée d'illégalité ; et M. X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008217151 |