Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction dans la législation autrichienne d'employer des femmes dans certains emplois : Commission c/ République d'Autriche |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-203/03 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Droit ouvrier n° 640, 01/2006, p. 52-54 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | En maintenant, aux articles 8 et 31 de la Druckluft- und Taucherarbeiten-Verordnung (décret sur les travaux en atmosphère hyperbare et les travaux de plongée), du 25 juillet 1973, une interdiction générale d'emploi des femmes en atmosphère hyperbare et aux travaux de plongée, prévoyant dans ce premier cas un nombre limité d'exceptions, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-203/03 |
