Document public
| Titre : | Délibération n°2009-07 du 12 janvier 2009 relative à la majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des années durant lesquelles elles ont élevé un enfant |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des huit premières années durant lesquelles elles ont élevé un enfant, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Le Collège considère incompatible cet article avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du Protocole additionnel n°1, ainsi qu'en a d'ailleurs jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2006, reconnaissant le caractère discriminatoire d'une telle exclusion et ce, alors même que le droit communautaire autorise une telle distinction. A la demande de la Cour de cassation, la haute autorité présentera ses observations lors de l'audience qui n'est pas, à ce jour, fixée. |
Documents numériques (1)
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