Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-83556 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
Un maire et son adjointe ont été condamnés en première instance pour discrimination raciale ou religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique. Ceux-ci refusaient aux personnes au nom à consonance étrangère et / ou de confession non catholique de se marier le samedi après-midi et réservait ces créneaux pour les personnes qui se mariaient à l'église.
La Cour d'appel a confirmé la culpabilité mais a allégé la peine prononcée. La cour de cassation rejette le pourvoi formulé par le maire et son adjointe qui remettait en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus. La Cour de cassation énonce qu'elle est en mesure de s'assurer que la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007636331 |
