Document public
| Titre : | Délibération n°2009-08 du 12 janvier 2009 relative à un refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondé sur l'âge, la préférence étant accordée aux moins de 26 ans |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité est accordée aux personnes de moins de 26 ans non pour la formation elle-même mais pour le financement de celle-ci. De ce fait les personnes de plus de 26 ans se trouvent défavorisées, ce qui constitue une différence de traitement contraire à l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Au vu de la distorsion entre les différentes catégories de publics prioritairement visés et des règles relatives au financement, le Collège recommande de réformer ce dispositif de formation dit " parcours qualifiant ". |
Documents numériques (1)
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