Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/03/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03-40251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Conseil de prud’hommes [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Salarié protégé [Géographie] France |
| Résumé : |
M. X., réceptionnaire, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de carrière discriminatoire et un défaut de reclassement à l'occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption pour maladie professionnelle.
La Cour d'appel de Limoges a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X. et de lui a alloué des sommes à ce titre. Elle a également précisé qu'il appartenait à M. X. de saisir s'il y a lieu un tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir statuer sur l'existence et le quantum d'un préjudice corporel invoqué du fait du harcèlement moral. Or si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement. Le juge prud'homal connaît de l'entier dommage consécutif à un harcèlement. La Haute cour casse et annule donc cette dernière disposition. |
| Note de contenu : | Note sur l'arrêt : Bull. 813 du DP Social, 04/2005, p. 4150 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051547 |
