Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'inaccessibilité des locaux judiciaires aux personne handicapées |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 034664 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Etablissement public |
| Résumé : | Le tribunal rejette la demande de la requérante, avocate, visant à condamner l'État à lui verser une somme de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagements spécifiques de nature à améliorer l'accessibilité des locaux judiciaires d'une région aux personnes handicapées. En effet, bien qu'obligation soit faite à l'autorité administrative d'assurer un fonctionnement normal du service public ainsi que d'aménager les parcelles du domaine public affectées à ce service, ce qui implique seulement que l'accès aux bâtiments qui en sont le siège soit adapté à la finalité du service public correspondant, et, bien que l'accessibilité aux personnes handicapées soit souhaitable, elle ne figure pas au nombre des missions du service public de la justice. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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