Document public
| Titre : | Délibération n°2009-20 du 26 janvier 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré hors la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Seine-Saint-Denis |
| Résumé : |
La réclamante, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 4 novembre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour deux de ses enfants, dont elle assume la charge.
Par décision implicite de rejet, la CAF lui a opposé un refus au motif qu'elle n'avait pas produit, pour chacun des enfants, le certificat médical délivré par l'ANAEM, conformément aux dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale. Par décision implicite de rejet, la Commission de recours amiable de la CAF a confirmé cette décision. Le Collège, qui a eu l'occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise la réclamante à faire valoir devant la juridiction saisie, la délibération annexée ci-après. |
Documents numériques (1)
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