Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mariage de deux personnes du même sexe |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04/04683 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Concernant la question de l'obligation de différence de sexe comme condition de l'existence et de validité du mariage, la cour a recherché la solution en droit interne puis l'a comparé avec les impératifs du droit européen. D'après le code civil, le mariage est une institution visant à l'union de deux personnes de sexe différent, leur permettant de fonder une famille appelée légitime, le second aspect n'étant pas une condition du premier.
La CEDH, n'impose pas que le mariage de deux personnes du même sexe doive être accepté. La Cour rappelle également qu'il est indifférent que d'autres pays européens aient pu choisir une autre voie : la CEDH n'a pas vocation à supprimer les différences législatives. Les appelants avaient également posé la question de l'infériorité de la protection juridique, notamment en matière de fiscalité, offerte par le PACS et avaient estimé que cela constituait une discrimination. La Cour a répondu que la loi fiscale est par nature temporaire et qu'il n'est pas prouvé que le mariage soit systématiquement avantagé. Enfin, faire droit à l'extension du mariage à des couples de même sexe nécessiterait une modification préalable des règles de la filiation puisque la notion asexuée d'époux serait en opposition avec celle sexuée " de père et mère ". Cette analyse conduit la Cour à estimer qu'il ne lui appartient pas de trancher un tel problème de société. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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