Document public
Título: | Arrêt relatif au principe d’égalité et à la réévaluation du calcul de l’assurance chômage pour les artistes et les femmes enceintes : Syndicat national des entreprises artistiques |
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Autores: | Conseil d'État |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 20/04/2005 |
ISBN/ISSN/DL: | 264348 |
Nota general: | Commentaire de l’arrêt : AJDA n° 40, 28/11/2005, p. 2236-2237 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Prestation chômage |
Resumen: | Le Syndicat national des entreprises artistiques demandait en invoquant le principe d’égalité, l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2003 visant à réévaluer le calcul de l’assurance chômage pour les artistes et les femmes enceintes. Le conseil d’Etat n’a pas jugé que ce réaménagement constituait une discrimination, en affirmant que « si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande. Arrêt à rapprocher de l’arrêt n° 266572 |
En línea: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008162018 |