Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe d’égalité et à la réévaluation du calcul de l’assurance chômage pour les artistes et les femmes enceintes : Syndicat national des entreprises artistiques |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 264348 |
| Note générale : | Commentaire de l’arrêt : AJDA n° 40, 28/11/2005, p. 2236-2237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation chômage |
| Résumé : | Le Syndicat national des entreprises artistiques demandait en invoquant le principe d’égalité, l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2003 visant à réévaluer le calcul de l’assurance chômage pour les artistes et les femmes enceintes. Le conseil d’Etat n’a pas jugé que ce réaménagement constituait une discrimination, en affirmant que « si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande. Arrêt à rapprocher de l’arrêt n° 266572 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008162018 |
